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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par l'article L. 521-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2.

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par l'article L. 521-3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012