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Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 15/01/2019
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Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Dernière mise à jour : 4/02/2012