Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.

Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5D. 711-67-5 ne sont pas applicables.

A l'article D. 711-67-7, les mots : "aux articles L. 711-4L. 711-4 et L. 711-10L. 711-10" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-4".

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués consulaires" sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : " Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : " La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11R. 712-11 ne sont pas applicables.

A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 16001600 du code général des impôts" sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.

Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.

Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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