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Article R914-1
Article D914-2
Article D914-2

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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