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SNDS : engagement de conformité au référentiel
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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R470-1-3

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012