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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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