Article D762-13
Article D762-13
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 Euros toutes taxes comprises.
Dernière mise à jour : 4/02/2012