Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article R226-2

Les dispositions des articles R. 225-30 et R. 225-31 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10.

L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012