Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes monétaires[Texte Intégral]
Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Administration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Article D711-15
Article D711-16
Article R711-19
Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte[Texte Intégral]
Article R711-20
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Section 1 : Les signes monétaires[Texte Intégral]
Article D712-1
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Administration et tutelle[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Autres missions[Texte Intégral]
Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article R712-18
Article R712-19
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article R721-1
Article R721-1-1
Article R721-2
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 2 : Les prestataires des services d'investissement[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux[Texte Intégral]
Article R725-1
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte[Texte Intégral]
Article R730-1
Article R730-2
Article R730-3
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
Article R731-1
Article R731-1-1
Article R731-2
Article R731-4
Article R731-5
Article R731-6
Article R731-7
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II[Texte Intégral]
Article D732-1
Article R732-2
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III[Texte Intégral]
Article D733-1
Article R733-2
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV[Texte Intégral]
Article D734-1
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V[Texte Intégral]
Article R735-1
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Article R736-1
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article R741-1
Article R741-1-1
Article R741-2
Article R741-3
Article D741-4
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Article R742-8
Article D742-9
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Sous-Section 4 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Article D743-6-2
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article R743-7
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier[Texte Intégral]
Article D743-8
Article D743-9
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : L'appel public à l'épargne[Texte Intégral]
Article D744-1
Sous-section 1 : Définition[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Article R744-2
Article D744-2-1
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article R745-1
Article D745-2
Sous-section 1 : Définitions et activités[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Les compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications[Texte Intégral]
Article R745-4-1
Article R745-4-2
Article R745-4-3
Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les agents[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 4 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 5 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Article D745-9
Section 6 : Intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes[Texte Intégral]
Article R745-10
Article D745-11
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Réglementation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Autres autorités[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Incompatibilités[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article R746-9
Article D746-10
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Article R746-11
Article D746-11-1
Article D746-11-2
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie[Texte Intégral]
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article R751-1
Article R751-1-1
Article R751-2
Article R751-3
Article D751-4
Section 3 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Article R752-8
Article D752-9
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Sous-Section 4 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Article D753-6-2
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article R753-7
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier[Texte Intégral]
Article D753-8
Article D753-9
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : L'appel public à l'épargne[Texte Intégral]
Article D754-1
Sous-section 1 : Définition[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Article R754-2
Article D754-2-1
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article R755-1
Article D755-2
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications[Texte Intégral]
Article R755-4-1
Article R755-4-2
Article R755-4-3
Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les agents[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Article D755-9
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes[Texte Intégral]
Article R755-10
Article D755-11
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Réglementation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Autres autorités[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Incompatibilités[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article R756-4
Article D756-5
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Article R756-6
Article D756-6-1
Article D756-6-2
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La monnaie[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale[Texte Intégral]
Article R761-1
Article R761-1-1
Article R761-2
Article R761-3
Article D761-4
Section 2 : Les relations financières avec l'étranger[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits[Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et règles générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Section 2 : Les produits d'épargne[Texte Intégral]
Article R762-8
Article D762-9
Chapitre III : Les services[Texte Intégral]
Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Comptes et dépôts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Crédits[Texte Intégral]
Sous-Section 4 : Les services de paiement[Texte Intégral]
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes[Texte Intégral]
Article D763-6-2
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article R763-7
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier[Texte Intégral]
Article D763-8
Article D763-9
Chapitre IV : Les marchés[Texte Intégral]
Section 1 : L'appel public à l'épargne[Texte Intégral]
Article D764-1
Sous-section 1 : Définition[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne[Texte Intégral]
Section 2 : Les plates-formes de négociation[Texte Intégral]
Article R764-2
Article D764-2-1
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres de compensation[Texte Intégral]
Section 5 : La protection des investisseurs[Texte Intégral]
Chapitre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Article R765-1
Article D765-2
Sous-section 1 : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les agents[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 4 : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Article D765-9
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes[Texte Intégral]
Article R765-10
Article D765-11
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière[Texte Intégral]
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Réglementation[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Autres autorités[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Incompatibilités[Texte Intégral]
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers[Texte Intégral]
Article R766-4
Article D766-5
Section 3 : Coopération et échanges d'informations[Texte Intégral]
Article R766-6
Article D766-6-1
Article D766-6-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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