Article R751-3
Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Polynésie française.
L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
Dernière mise à jour : 4/02/2012