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Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R163-1
Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012