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Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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