Article R736-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :
1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;
2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;
3° Dans le titre III, l'article R. 633-1R. 633-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}