Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Régime de l'outre-mer [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre II : Les produits [Texte Intégral]
Section 1 : Les instruments financiers[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Définitions et règles générales[Texte Intégral]
Article R752-1

Les articles R. 211-1 à R. 211-8 et R. 211-16 sont applicables en Polynésie française.

Article D752-1-1

L'article D. 211-1 A est applicable en Polynésie française.

Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les titres de créance[Texte Intégral]
Article D752-2-A

L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française.

Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables[Texte Intégral]
Article D*752-2

Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables en Polynésie française.

Article D752-3

Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

Paragraphe 2 : Les obligations[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les placements collectifs[Texte Intégral]
Article R752-4

I. - Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27 à l'article R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29R. 214-29 à R. 214-50R. 214-50 et l'article R. 214-90R. 214-90 sont applicables en Polynésie française.

II. - Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article D752-5

Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables en Polynésie française.

Article R752-6

Les articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables en Polynésie française.

Article R752-7

Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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