Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre Ier : Les instruments financiers [Texte Intégral]
Chapitre IV : Placements collectifs [Texte Intégral]
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Règles d'investissement [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement [Texte Intégral]
Article R214-21
Article R214-22
Article D214-22-1
Article R214-23
Article R214-24
Article R214-25
Article R214-26
Article R214-27
Article R214-28
Article R214-29
Article R214-24

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou organisme de placement collectif de droit français ou étranger ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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