Les articles R. 632-1 et R. 632-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article D. 632-1-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012