Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article D632-1-1
Article D632-1-1
Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012