Code monétaire et financier - Article R745-4-2

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Vous êtes ici : Accueil → Code monétaire et financier → Partie réglementaire → Livre VII : Régime de l'outre-mer → Titre IV : Dispositions applicables en ... → Chapitre V : Les prestataires de ... → Section 2 : Les services financiers ... → Article R745-4-2

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire

Livre VII : Régime de l'outre-mer

Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre V : Les prestataires de services

Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

Article R745-4-1

Article R745-4-2

Article R745-4-3

Article R745-4-2

L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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