Code de procédure civile - Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de procédure civile

[Texte Intégral]

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

[Texte Intégral]

Titre Ier : Les personnes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les actes de l'état civil

[Texte Intégral]

Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

[Texte Intégral]

Sous-section I : La rectification administrative

[Texte Intégral]

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

[Texte Intégral]

Section II : Les procédures relatives au prénom

[Texte Intégral]

Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le répertoire civil

[Texte Intégral]

Chapitre III bis : Les funérailles

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les absents

[Texte Intégral]

Section I : La présomption d'absence

[Texte Intégral]

Section II : La déclaration d'absence

[Texte Intégral]

Chapitre V : La procédure en matière familiale

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Le divorce et la séparation de corps

[Texte Intégral]

Sous-section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

[Texte Intégral]

Sous-section III : Les autres procédures de divorce

[Texte Intégral]

Sous-section IV : La séparation de corps

[Texte Intégral]

Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

[Texte Intégral]

Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

[Texte Intégral]

Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

[Texte Intégral]

Article 1136-10

Article 1136-11

Article 1136-12

Article 1136-13

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

[Texte Intégral]

Chapitre VI : La filiation et les subsides

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section II : Les subsides

[Texte Intégral]

Section III : L'acte de notoriété

[Texte Intégral]

Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La déclaration d'abandon

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : L'adoption

[Texte Intégral]

Section I : Le consentement à l'adoption

[Texte Intégral]

Section II : La procédure d'adoption

[Texte Intégral]

Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IX : L'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section I : L'exercice de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section II : L'assistance éducative

[Texte Intégral]

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

[Texte Intégral]

Article 1200-10

Article 1200-11

Article 1200-12

Article 1200-13

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale

[Texte Intégral]

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

[Texte Intégral]

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

[Texte Intégral]

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Le conseil de famille

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : L'appel

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : La sauvegarde de justice

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle

[Texte Intégral]

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future

[Texte Intégral]

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire

[Texte Intégral]

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations

[Texte Intégral]

Titre II : Les biens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les actions possessoires

[Texte Intégral]

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle

[Texte Intégral]

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution

[Texte Intégral]

Article 1281-10

Article 1281-11

Article 1281-12

Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur

[Texte Intégral]

Article 1281-13

Article 1281-14

Article 1281-15

Article 1281-16

Article 1281-17

Article 1281-18

Article 1281-19

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

[Texte Intégral]

Section I : Les autorisations et les habilitations

[Texte Intégral]

Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales

[Texte Intégral]

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles

[Texte Intégral]

Section II : Les mesures urgentes

[Texte Intégral]

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation

[Texte Intégral]

Section IV : La séparation judiciaire de biens

[Texte Intégral]

Section V : Le changement de régime matrimonial

[Texte Intégral]

Paragraphe 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

[Texte Intégral]

Section VI : La publicité en matière internationale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les successions et les libéralités

[Texte Intégral]

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

[Texte Intégral]

Sous-section I : Les scellés

[Texte Intégral]

Sous-section II : L'état descriptif

[Texte Intégral]

Sous-section III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section II : L'inventaire

[Texte Intégral]

Section III : L'option successorale

[Texte Intégral]

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net

[Texte Intégral]

Sous-section II : La renonciation

[Texte Intégral]

Sous-section III : L'option du conjoint survivant

[Texte Intégral]

Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence

[Texte Intégral]

Sous-section I : Les successions vacantes

[Texte Intégral]

Sous-section II : Les successions en déshérence

[Texte Intégral]

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice

[Texte Intégral]

Section VI : Le partage

[Texte Intégral]

Sous-section I : Le partage amiable

[Texte Intégral]

Sous-section II : Le partage judiciaire

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre IV : Les obligations et les contrats

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les procédures d'injonction

[Texte Intégral]

Section I : L'injonction de payer

[Texte Intégral]

Section II : L'injonction de payer européenne

[Texte Intégral]

Article 1424-10

Article 1424-11

Article 1424-12

Article 1424-13

Article 1424-14

Article 1424-15

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne

[Texte Intégral]

Article 1424-16

Section IV : L'injonction de faire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits

[Texte Intégral]

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La transaction

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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