Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières [Texte Intégral]
Titre II : Les biens [Texte Intégral]
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution [Texte Intégral]
Article 1281-1
Article 1281-2
Article 1281-3
Article 1281-4
Article 1281-5
Article 1281-6
Article 1281-7
Article 1281-8
Article 1281-9
Article 1281-10
Article 1281-11
Article 1281-12
Article 1281-6

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.

La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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