Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières [Texte Intégral]
Titre II : Les biens [Texte Intégral]
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution [Texte Intégral]
Article 1281-1
Article 1281-2
Article 1281-3
Article 1281-4
Article 1281-5
Article 1281-6
Article 1281-7
Article 1281-8
Article 1281-9
Article 1281-10
Article 1281-11
Article 1281-12
Article 1281-11

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal de grande instance.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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