Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012