Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Article 1303-6
Article 1303-6
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012