Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
Dernière mise à jour : 4/02/2012