Code de procédure civile - Article 1300-1

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre III : Dispositions particulières à ... → Titre III : Les régimes matrimoniaux ... → Chapitre Ier : Les droits des ... → Section V : Le changement de ... → Paragraphe 1er : Dispositions générales → Article 1300-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités

Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

Section V : Le changement de régime matrimonial

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article 1300

Article 1300-1

Article 1300-2

Article 1300-3

Article 1300-1

Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.

En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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