Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1431
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.
Dernière mise à jour : 4/02/2012