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Article 1179-1

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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