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Divorce : précision sur la date de fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure
David Taté Juridique - , 21/05/2013
Dans un arrêt en date du 15 mai 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles 254 et 255 du code civil ainsi que les articles 1121 et 11221122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable.
Elle désapprouve ensuite le raisonnement tenu par une cour d'appel qui avait (...)