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Le juge des enfants territorialement compétent (jurisprudence)
Paroles de juge - , 16/07/2013
Par Michel Huyette Afin de déterminer quel juge des enfants est territorialement compétent auprès d'une famille et d'un mineur, l'article 1181 du code de procédure civile (texte ici) pose le principe suivant : "Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où[...]