Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Droits de la personne[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies[Texte Intégral]
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Recherches biomédicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement[Texte Intégral]
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès[Texte Intégral]
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures de protection[Texte Intégral]
Chapitre II : Sanctions administratives[Texte Intégral]
Titre VI : Education thérapeutique du patient[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Sang humain[Texte Intégral]
Article L1220-1
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissement français du sang[Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine[Texte Intégral]
Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine[Texte Intégral]
Titre III : Organes[Texte Intégral]
Article L1231-1 A
Article L1231-1 B
Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante[Texte Intégral]
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée[Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Greffes d'organes[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prélèvement et collecte[Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements[Texte Intégral]
Chapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés[Texte Intégral]
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux organes, tissus et cellules[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sang[Texte Intégral]
Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits[Texte Intégral]
Chapitre III : Gamètes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Livre III : Protection de la santé et environnement[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Eaux potables[Texte Intégral]
Chapitre II : Eaux minérales naturelles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives[Texte Intégral]
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations[Texte Intégral]
Chapitre II : Piscines et baignades[Texte Intégral]
Chapitre III : Rayonnements ionisants[Texte Intégral]
Chapitre III bis : Rayonnements non ionisants[Texte Intégral]
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante[Texte Intégral]
Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Toxicovigilance[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre IV : Administration générale de la santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Institutions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Politique de santé publique[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Organisation des soins[Texte Intégral]
Chapitre II : Ethique[Texte Intégral]
Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Certification et évaluation en santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Enseignement et recherche[Texte Intégral]
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer[Texte Intégral]
Chapitre VI : Hygiène publique[Texte Intégral]
Chapitre VII : Prévention et éducation pour la santé[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Biomédecine[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Administrations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Services centraux et inspection[Texte Intégral]
Chapitre II : Services communaux d'hygiène et de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Départements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Régions[Texte Intégral]
Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence[Texte Intégral]
Chapitre II : Expertise sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Recherche biomédicale[Texte Intégral]
Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain[Texte Intégral]
Chapitre V : Protection de la santé et environnement[Texte Intégral]
Chapitre VI : Administration générale de la santé[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre II : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection de la santé et environnement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Administration générale de la santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé[Texte Intégral]
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain[Texte Intégral]
Chapitre III : Santé et environnement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre V : Administration générale de la santé[Texte Intégral]
Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires[Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier-1 : Recherches biomédicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique[Texte Intégral]
Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre IV bis : Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant[Texte Intégral]
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation et missions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile[Texte Intégral]
Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents[Texte Intégral]
Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive[Texte Intégral]
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire[Texte Intégral]
Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires[Texte Intégral]
Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion[Texte Intégral]
Titre IV : Assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes[Texte Intégral]
Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Livre II : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principe général[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse[Texte Intégral]
Livre III : Etablissements, services et organismes[Texte Intégral]
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Centres et établissements[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale[Texte Intégral]
Titre II : Autres établissements et services[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes[Texte Intégral]
Chapitre III : Lactariums[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans[Texte Intégral]
Chapitre V : Services de santé scolaire et universitaire[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements et services[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive[Texte Intégral]
Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances[Texte Intégral]
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles[Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Vaccinations[Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre[Texte Intégral]
Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres mesures de lutte[Texte Intégral]
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées[Texte Intégral]
Titre III : Menaces sanitaires graves[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures d'urgence[Texte Intégral]
Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve[Texte Intégral]
Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre II : Lutte contre les maladies mentales[Texte Intégral]
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques[Texte Intégral]
Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent[Texte Intégral]
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques[Texte Intégral]
Chapitre IV : Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre V : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire[Texte Intégral]
Titre unique : Nutrition et santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier :Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II[Texte Intégral]
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme[Texte Intégral]
Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Classification des boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons[Texte Intégral]
Chapitre III : Publicité des boissons[Texte Intégral]
Titre III : Débits de boissons[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts[Texte Intégral]
Chapitre III : Péremption des licences[Texte Intégral]
Chapitre IV : Débits temporaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Zones protégées[Texte Intégral]
Chapitre VI : Exploitation[Texte Intégral]
Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection des mineurs[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Débits de boissons[Texte Intégral]
Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Mesures conservatoires[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Personnes se présentant spontanément[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Peines applicables[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures d'accompagnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République[Texte Intégral]
Chapitre IV : Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention[Texte Intégral]
Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement[Texte Intégral]
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage[Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Lutte contre le dopage[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire[Texte Intégral]
Titre unique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme[Texte Intégral]
Chapitre V : Lutte contre la toxicomanie[Texte Intégral]
Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Iles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme[Texte Intégral]
Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales[Texte Intégral]
Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme[Texte Intégral]
Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins[Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre la toxicomanie[Texte Intégral]
Chapitre III : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins[Texte Intégral]
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales[Texte Intégral]
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies[Texte Intégral]
Titre V : Saint-Martin[Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé[Texte Intégral]
Livre préliminaire : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre III : Représentation des professions de santé libérales[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution de la société[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement de la société[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Titre Ier : Exercice des professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession[Texte Intégral]
Titre II : Organisation des professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ordre national[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseils départementaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils[Texte Intégral]
Chapitre VI : Procédure disciplinaire[Texte Intégral]
Chapitre VII : Déontologie[Texte Intégral]
Titre III : Profession de médecin[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de premier recours[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle[Texte Intégral]
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Titre V : Profession de sage-femme[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice illégal[Texte Intégral]
Chapitre II : Usurpation du titre[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre II : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre Ier : Monopole des pharmaciens[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'ordre[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils[Texte Intégral]
Chapitre IV : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre V : Déontologie[Texte Intégral]
Chapitre VI : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice des professions[Texte Intégral]
Chapitre II : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région[Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers[Texte Intégral]
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute[Texte Intégral]
Chapitre II : Pédicure-podologue[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ergothérapeute[Texte Intégral]
Chapitre II : Psychomotricien[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Orthophoniste[Texte Intégral]
Chapitre II : Orthoptiste[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Audioprothésiste[Texte Intégral]
Chapitre II : Opticien-lunetier[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées[Texte Intégral]
Titre VII : Profession de diététicien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région[Texte Intégral]
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aides-soignants[Texte Intégral]
Chapitre II : Auxiliaires de puériculture[Texte Intégral]
Chapitre III : Ambulanciers[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre II : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière[Texte Intégral]
Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien[Texte Intégral]
Titre II : Iles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre II : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre III : Auxiliaires médicaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre unique : Professions médicales[Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre III : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Pharmacopée[Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance[Texte Intégral]
Chapitre Ier ter : Etudes en santé publique[Texte Intégral]
Chapitre II : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Prix et agrément[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros[Texte Intégral]
Chapitre V : Pharmacie d'officine[Texte Intégral]
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur[Texte Intégral]
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits cosmétiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contraceptifs[Texte Intégral]
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique[Texte Intégral]
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines[Texte Intégral]
Chapitre X : Produits de tatouage[Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros[Texte Intégral]
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre VI : Inspection[Texte Intégral]
Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés[Texte Intégral]
Article L5150-1
Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire[Texte Intégral]
Article L5161-1
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Matériovigilance[Texte Intégral]
Chapitre III : Publicité[Texte Intégral]
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures de vigilance[Texte Intégral]
Chapitre III : Publicité[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et objets[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants[Texte Intégral]
Chapitre II : Produits et objets divers[Texte Intégral]
Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Missions et prérogatives[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Prérogatives[Texte Intégral]
Chapitre III : Inspection[Texte Intégral]
Titre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil d'administration et directeur[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnel[Texte Intégral]
Livre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre Ier : Recherche et constat des infractions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien[Texte Intégral]
Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin[Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres personnes habilitées[Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros[Texte Intégral]
Chapitre IV : Distribution au détail[Texte Intégral]
Chapitre V : Inspection de la pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits cosmétiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Substances vénéneuses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contraceptifs[Texte Intégral]
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VII : Produits de tatouage[Texte Intégral]
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines[Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros[Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail[Texte Intégral]
Titre V : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres produits et objets[Texte Intégral]
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre unique : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens[Texte Intégral]
Chapitre VI : Contrôle[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Equipement sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisations[Texte Intégral]
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Coopération[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire[Texte Intégral]
Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conventions de coopération[Texte Intégral]
Chapitre V : Fédérations médicales interhospitalières[Texte Intégral]
Titre IV : Etablissements publics de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation générale[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels[Texte Intégral]
Chapitre V : Organisation financière[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organisation interne[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé[Texte Intégral]
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers[Texte Intégral]
Chapitre II : Praticiens hospitaliers[Texte Intégral]
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein[Texte Intégral]
Chapitre V : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Titre VI : Etablissements de santé privés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer[Texte Intégral]
Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins[Texte Intégral]
Livre II : Biologie médicale[Texte Intégral]
Titre Ier : Définition et principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Examen de biologie médicale[Texte Intégral]
Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale[Texte Intégral]
Chapitre III : Biologiste médical[Texte Intégral]
Titre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Structures juridiques[Texte Intégral]
Titre III : Inspections[Texte Intégral]
Article L6231-1
Article L6231-2
Titre IV : Sanctions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide médicale urgente[Texte Intégral]
Chapitre II : Transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Permanence des soins[Texte Intégral]
Chapitre V : Continuité des soins en médecine ambulatoire[Texte Intégral]
Chapitre VI : Télémédecine[Texte Intégral]
Titre II : Autres services de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réseaux de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Chirurgie esthétique[Texte Intégral]
Chapitre III : Centres de santé[Texte Intégral]
Chapitre III bis : Maisons de santé[Texte Intégral]
Chapitre III ter : Pôles de santé[Texte Intégral]
Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre V : Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif[Texte Intégral]
Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées[Texte Intégral]
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Equipement sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre VII : Etablissements de santé privés[Texte Intégral]
Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres services de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispensaires[Texte Intégral]
Titre III : Iles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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