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Terrasse des cafés et restaurants : précision sur l'interdiction de fumer
David Taté Juridique - , 21/06/2013
Dans un arrêt en date du 13 juin 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation, après avoir visé l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-11, 1° du même code, ainsi que l'article 1382 du code civil, a affirmé qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, (...)
- Jurisprudence / Hôtels Cafés Restaurants, Interdiction de fumer