Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012