Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 4 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt[Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État[Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition[Texte Intégral]
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux[Texte Intégral]
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Section II : Traitements et salaires[Texte Intégral]
Section III : Revenus des capitaux mobiliers[Texte Intégral]
Section III bis : Revenu global[Texte Intégral]
Section IV : Calcul de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre II : Impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section I : Champ d'application[Texte Intégral]
Section I bis : Rectification du résultat consolidé[Texte Intégral]
Section II : Lieu d'imposition[Texte Intégral]
Section III : Obligations des personnes morales[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation[Texte Intégral]
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts[Texte Intégral]
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables[Texte Intégral]
Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre V : Taxes diverses[Texte Intégral]
Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires[Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Section I : Champ d'application[Texte Intégral]
Section III : Liquidation de la taxe[Texte Intégral]
Section IV : Calcul de la taxe[Texte Intégral]
Section V : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Section VI : Importations[Texte Intégral]
Section VII : Régimes spéciaux[Texte Intégral]
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles[Texte Intégral]
Article 50 terdecies-0
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage[Texte Intégral]
Article 50 terdecies
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage[Texte Intégral]
Article 50 quaterdecies
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture[Texte Intégral]
Article 50 quaterdecies-0 A
Article 50 quaterdecies-0 A bis
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus[Texte Intégral]
Article 50 quaterdecies-0 A ter
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale[Texte Intégral]
Article 50 quaterdecies B
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Chapitre premier : Récépissé de consignation[Texte Intégral]
Article 50 quindecies
Titre III : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés[Texte Intégral]
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés[Texte Intégral]
1° bis : Attestation de consignation[Texte Intégral]
3° : Capsules représentatives de droits[Texte Intégral]
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques[Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons[Texte Intégral]
Section I : Alcools[Texte Intégral]
Section I bis : Circulation[Texte Intégral]
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée[Texte Intégral]
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine[Texte Intégral]
1° : Organisation des bureaux de garantie[Texte Intégral]
3° : Les commissionnaires en garantie[Texte Intégral]
4° : Convention d'habilitation[Texte Intégral]
4° bis : Organismes de contrôle agréés[Texte Intégral]
5° : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Chapitre II : Tabacs[Texte Intégral]
Article 56 AA
Article 56 AB
Article 56 AC
Article 56 AD
Article 56 AE
Article 56 AF
Article 56 AG
Article 56 AH
Article 56 AI
Article 56 AJ
Article 56 AK
Article 56 AL
Article 56 AM
Article 56 AO
Article 56 AP
Article 56 AQ
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales : des formalités[Texte Intégral]
Section II : Obligations diverses[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits de timbre[Texte Intégral]
Section I : Droits de timbre proprement dits[Texte Intégral]
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale[Texte Intégral]
Institutions à caractère social[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article 121 V bis
Article 121 V ter
Article 121 V quinquies
Article 121 V octies
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco[Texte Intégral]
Article 121 Z quinquies
Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Article 121 Z sexies
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes[Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section 0I : Taxes foncières[Texte Intégral]
Section II : Taxe professionnelle[Texte Intégral]
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières[Texte Intégral]
Section IV : Autres impositions[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Section unique : Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Titre I bis : Impositions départementales[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire[Texte Intégral]
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Section II : Autres impositions[Texte Intégral]
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers[Texte Intégral]
Chapitre 0I: Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement[Texte Intégral]
1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France[Texte Intégral]
2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules[Texte Intégral]
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées[Texte Intégral]
Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Section III : Taxe d'abattage[Texte Intégral]
Section IV : Fonds national du livre[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture[Texte Intégral]
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[Texte Intégral]
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers[Texte Intégral]
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties[Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre premier : Obligations déclaratives[Texte Intégral]
I : Déclaration des comptes financiers[Texte Intégral]
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs[Texte Intégral]
Article 164 F novodecies A
Article 164 F novodecies B
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales[Texte Intégral]
Section I : Centres de gestion agréés[Texte Intégral]
Section II : Associations agréées des professions libérales[Texte Intégral]
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer[Texte Intégral]
I : Définitions[Texte Intégral]
II : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation[Texte Intégral]
Article 164 AM
Article 164 AN
Article 164 AO
Article 164 AP
Article 164 AQ
Article 164 AR
Article 164 AS
Article 164 AT
Article 164 AU
Article 164 AV
Article 164 AW
Article 164 AX
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 165
Article 166
Article 167
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Article 169
Article 170
Section IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Octroi de certains agréments fiscaux[Texte Intégral]
Section V : Commissions administratives des impôts[Texte Intégral]
Article 170 undecies
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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