Code général des impôts, annexe 4 - Section II : Autres impositions

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 4 → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Deuxième partie : Impositions perçues au ... → Titre I ter : Impositions perçues ... → Chapitre unique : Impôts directs et ... → Section II : Autres impositions

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts, annexe 4

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

Section II : Autres impositions

Article 155 bis A

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2011 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises

297,62

Autres entreprises

595,25

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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