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Article 155 bis A
Article 155 bis A
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2011 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises
297,62
Autres entreprises
595,25
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012