Code général des impôts, annexe 4 - Première partie : Impôts d'État

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts, annexe 4

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

[Texte Intégral]

0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

[Texte Intégral]

I : Provisions pour fluctuation des cours

[Texte Intégral]

II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme

[Texte Intégral]

II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger

[Texte Intégral]

II quater : Provisions des entreprises de presse

[Texte Intégral]

III : Provisions pour reconstitution des gisements

[Texte Intégral]

IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

[Texte Intégral]

VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

[Texte Intégral]

IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours

[Texte Intégral]

Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

1° : Imposition d'après le bénéfice réel

[Texte Intégral]

2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts

[Texte Intégral]

3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

[Texte Intégral]

Section II : Traitements et salaires

[Texte Intégral]

Titres-restaurant

[Texte Intégral]

Section III : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

[Texte Intégral]

II : Contrôle des revenus mobiliers

[Texte Intégral]

III : Documents à tenir à la disposition de l'administration

[Texte Intégral]

Section III bis : Revenu global

[Texte Intégral]

0I : Primes d'assurances sur la vie

[Texte Intégral]

II : Monuments historiques. Charges déductibles

[Texte Intégral]

III : Engagements d'épargne à long terme

[Texte Intégral]

Section IV : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

[Texte Intégral]

Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer

[Texte Intégral]

Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif

[Texte Intégral]

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

[Texte Intégral]

2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

[Texte Intégral]

Section I bis : Rectification du résultat consolidé

[Texte Intégral]

Article 23 bis A

Article 23 bis B

Section II : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

[Texte Intégral]

Section III : Obligations des personnes morales

[Texte Intégral]

1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

[Texte Intégral]

2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

[Texte Intégral]

Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

[Texte Intégral]

Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables

[Texte Intégral]

Article 23 L bis

Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 23 L ter

Chapitre V : Taxes diverses

[Texte Intégral]

Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

[Texte Intégral]

Article 23 M bis

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

I : Opérations obligatoirement imposables

[Texte Intégral]

I bis : Opérations imposables sur option

[Texte Intégral]

II : Opérations exonérées

[Texte Intégral]

Section III : Liquidation de la taxe

[Texte Intégral]

0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services

[Texte Intégral]

II : Régime suspensif

[Texte Intégral]

Section IV : Calcul de la taxe

[Texte Intégral]

0I : Taux normal

[Texte Intégral]

I : Taux réduit

[Texte Intégral]

Section V : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

I : Obligations générales

[Texte Intégral]

II : Obligations particulières

[Texte Intégral]

Section VI : Importations

[Texte Intégral]

I : Franchises fiscales à l'importation

[Texte Intégral]

II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité

[Texte Intégral]

Section VII : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

I : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 50 terdecies-0

Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage

[Texte Intégral]

Article 50 terdecies

Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

[Texte Intégral]

Article 50 quaterdecies

Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

[Texte Intégral]

Article 50 quaterdecies-0 A

Article 50 quaterdecies-0 A bis

Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

[Texte Intégral]

Article 50 quaterdecies-0 A ter

Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale

[Texte Intégral]

Article 50 quaterdecies B

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Récépissé de consignation

[Texte Intégral]

Article 50 quindecies

Titre III : Contributions indirectes

[Texte Intégral]

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

[Texte Intégral]

1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés

[Texte Intégral]

Article 50-00 A

Article 50-00 B

Article 50-00 C

Article 50-00 D

Article 50-00 E

Article 50-00 F

Article 50-00 G

Article 50-00 H

Article 50-00 I

Article 50-00 J

1° bis : Attestation de consignation

[Texte Intégral]

Article 50-0 A bis

3° : Capsules représentatives de droits

[Texte Intégral]

4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Boissons

[Texte Intégral]

Section I : Alcools

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

II : Régime économique

[Texte Intégral]

Section I bis : Circulation

[Texte Intégral]

I : Capsules représentatives de droits

[Texte Intégral]

II : Documents d'accompagnement

[Texte Intégral]

III : Exemption des formalités à la circulation

[Texte Intégral]

Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

[Texte Intégral]

1° : Organisation des bureaux de garantie

[Texte Intégral]

Article 56 J bis

3° : Les commissionnaires en garantie

[Texte Intégral]

Article 56 J quinquies

Article 56 J sexies

Article 56 J septies

Article 56 J octies

Article 56 J nonies

Article 56 J decies

Article 56 J undecies

4° : Convention d'habilitation

[Texte Intégral]

Article 56 J duodecies

4° bis : Organismes de contrôle agréés

[Texte Intégral]

Article 56 J terdecies

5° : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

Article 56 J quaterdecies

Article 56 J quindecies

Article 56 J sexdecies

Article 56 J septdecies

Article 56 J octodecies

Article 56 J novodecies

Article 56 J vicies

Chapitre II : Tabacs

[Texte Intégral]

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales : des formalités

[Texte Intégral]

1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

[Texte Intégral]

2° : Bureaux compétents

[Texte Intégral]

Section II : Obligations diverses

[Texte Intégral]

II : Obligations des agents de l'administration

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits de timbre

[Texte Intégral]

Section I : Droits de timbre proprement dits

[Texte Intégral]

I : Machines à timbrer

[Texte Intégral]

I bis : Timbre de dimension

[Texte Intégral]

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

[Texte Intégral]

IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

[Texte Intégral]

IV bis : Formules de chèques

[Texte Intégral]

V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres droits et taxes

[Texte Intégral]

I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

[Texte Intégral]

Article 121 K ter

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

[Texte Intégral]

Institutions à caractère social

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article 121 V bis

Article 121 V ter

Article 121 V quinquies

Article 121 V octies

Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

[Texte Intégral]

Article 121 Z quinquies

Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

[Texte Intégral]

Article 121 Z sexies

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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