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Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Taux applicables
Année (en euros)
Trimestre (en euros)
Mois (en euros)
Semaine (en euros)
Jour ou fraction de jour (en euros)
0 % - moins de
14 245
3 561
1 187
274
46
12 % - de
14 245
3 561
1 187
274
46
- à
41 327
10 332
3 444
795
132
20 % - au-delà de
41 327
10 332
3 444
795
132
Dernière mise à jour : 4/02/2012