Code général des impôts, annexe 4 - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts, annexe 4

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

[Texte Intégral]

0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

[Texte Intégral]

I : Provisions pour fluctuation des cours

[Texte Intégral]

II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme

[Texte Intégral]

II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger

[Texte Intégral]

II quater : Provisions des entreprises de presse

[Texte Intégral]

Article 4 octies

III : Provisions pour reconstitution des gisements

[Texte Intégral]

b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides

[Texte Intégral]

IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

[Texte Intégral]

VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

[Texte Intégral]

IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours

[Texte Intégral]

Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

1° : Imposition d'après le bénéfice réel

[Texte Intégral]

2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts

[Texte Intégral]

3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel

[Texte Intégral]

Section II : Traitements et salaires

[Texte Intégral]

Titres-restaurant

[Texte Intégral]

Section III : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

[Texte Intégral]

Article 6 quater

Article 6 quinquies

II : Contrôle des revenus mobiliers

[Texte Intégral]

1 : Justifications d'identité et de domicile

[Texte Intégral]

2 : Relevés à fournir à l'administration

[Texte Intégral]

III : Documents à tenir à la disposition de l'administration

[Texte Intégral]

Article 17 C bis

Section III bis : Revenu global

[Texte Intégral]

0I : Primes d'assurances sur la vie

[Texte Intégral]

II : Monuments historiques. Charges déductibles

[Texte Intégral]

Article 17 quater

Article 17 quinquies

Article 17 quinquies A

III : Engagements d'épargne à long terme

[Texte Intégral]

Article 17 sexies

Article 17 septies

Article 17 octies

Section IV : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

[Texte Intégral]

Article 18-0 bis

Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer

[Texte Intégral]

Article 18-0 bis A

Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif

[Texte Intégral]

Article 18-0 ter

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

[Texte Intégral]

Article 18 quater

Chapitre II : Impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

[Texte Intégral]

2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

[Texte Intégral]

Section I bis : Rectification du résultat consolidé

[Texte Intégral]

Article 23 bis A

Article 23 bis B

Section II : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social

[Texte Intégral]

Section III : Obligations des personnes morales

[Texte Intégral]

1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession

[Texte Intégral]

2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

[Texte Intégral]

Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

[Texte Intégral]

Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables

[Texte Intégral]

Article 23 L bis

Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

Article 23 L ter

Chapitre V : Taxes diverses

[Texte Intégral]

Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

[Texte Intégral]

Article 23 M bis

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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