1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
Article 23 G
Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012