Code général des impôts, annexe 4

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 4 → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Première partie : Impôts d'État → Titre II bis : Dispositions communes ... → Chapitre premier : Récépissé de consignation → Article 50 quindecies

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts, annexe 4

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'État

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre premier : Récépissé de consignation

Article 50 quindecies

Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ

MONTANTde la somme à consigner(en euros)

Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule

150

Majoration pour utilisation d'un véhicule

Majoration pour utilisation de deux véhicules

150

Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules

300

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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