Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3[Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt[Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État[Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Chapitre III : Taxes diverses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III[Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Chapitre II : Taxe de l'aviation civile[Texte Intégral]
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage[Texte Intégral]
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale[Texte Intégral]
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Récépissé de consignation[Texte Intégral]
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés[Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine[Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits de timbre[Texte Intégral]
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques[Texte Intégral]
Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes[Texte Intégral]
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne[Texte Intégral]
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes[Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Titre I bis : Impositions départementales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre II : Enregistrement[Texte Intégral]
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics[Texte Intégral]
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II[Texte Intégral]
Article 344 quindecies
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises[Texte Intégral]
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties[Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts[Texte Intégral]
Chapitre premier : Obligations des contribuables[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs[Texte Intégral]
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique[Texte Intégral]
Chapitre II : Centres de gestion agréés[Texte Intégral]
Chapitre IV : Agrément[Texte Intégral]
Chapitre V : Fiducie[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts[Texte Intégral]
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des impôts[Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
II : Exigibilité de l'impôt[Texte Intégral]
III : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
II bis : Dispositions particulières à certains transports[Texte Intégral]
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
0I : Paiement sur états[Texte Intégral]
0II : Formalité fusionnée[Texte Intégral]
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances[Texte Intégral]
III : Paiement fractionné ou différé des droits[Texte Intégral]
V : Droits de timbre[Texte Intégral]
VI : Taxes sur les véhicules à moteur[Texte Intégral]
VII : Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine[Texte Intégral]
Article 406 undecies
Article 406 undecies A
Section V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article 406 duodecies
Article 406 terdecies
Chapitre I bis : Pénalités[Texte Intégral]
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine[Texte Intégral]
Article 406 K
Article 406 L
Section II : Dispositions communes[Texte Intégral]
II : Infractions aux règles de la facturation[Texte Intégral]
Section III : Dispositions particulières[Texte Intégral]
III : Droits d'enregistrement[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédures[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects[Texte Intégral]
Article 415
Article 416
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges[Texte Intégral]
Article 416 bis
Article 416 ter
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts[Texte Intégral]
Section I : Juridiction contentieuse[Texte Intégral]
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement[Texte Intégral]
Section II : Juridiction gracieuse[Texte Intégral]
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés[Texte Intégral]
D : Dispositions particulières aux impôts directs[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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