Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
II : Exigibilité de l'impôt[Texte Intégral]
2 : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
3 : Impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés[Texte Intégral]
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
6 : Taxe sur les salaires[Texte Intégral]
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs[Texte Intégral]
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs[Texte Intégral]
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France[Texte Intégral]
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe[Texte Intégral]
10 bis : Prélèvement sur les dividendes[Texte Intégral]
12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue[Texte Intégral]
13 : Taxe d'apprentissage[Texte Intégral]
III : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Article 382
Article 383 bis
Article 383 ter
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
II bis : Dispositions particulières à certains transports[Texte Intégral]
Article 384 A bis
Article 384 A ter
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
0I : Paiement sur états[Texte Intégral]
Actes notariés[Texte Intégral]
0II : Formalité fusionnée[Texte Intégral]
Article 384 quinquies A
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances[Texte Intégral]
Article 385
Article 387
Article 388
Article 390
III : Paiement fractionné ou différé des droits[Texte Intégral]
B : Mutations de propriété ou apports en société[Texte Intégral]
V : Droits de timbre[Texte Intégral]
B : Paiement par emploi de machines à timbrer[Texte Intégral]
C : Paiement par apposition de timbres mobiles[Texte Intégral]
D : Paiement au moyen du visa pour timbre[Texte Intégral]
E : Paiement de l'impôt sur états[Texte Intégral]
VI : Taxes sur les véhicules à moteur[Texte Intégral]
Taxes sur les véhicules des sociétés[Texte Intégral]
VII : Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Article 406 ter
Article 406 nonies
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine[Texte Intégral]
Article 406 undecies
Article 406 undecies A
Section V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article 406 duodecies
Article 406 terdecies
Chapitre I bis : Pénalités[Texte Intégral]
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine[Texte Intégral]
Article 406 K
Article 406 L
Section II : Dispositions communes[Texte Intégral]
II : Infractions aux règles de la facturation[Texte Intégral]
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit[Texte Intégral]
Section III : Dispositions particulières[Texte Intégral]
III : Droits d'enregistrement[Texte Intégral]
Article 406 A 27
Chapitre II : Procédures[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects[Texte Intégral]
Article 415
Article 416
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges[Texte Intégral]
Article 416 bis
Article 416 ter
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts[Texte Intégral]
Section I : Juridiction contentieuse[Texte Intégral]
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement[Texte Intégral]
Article 416 E
Section II : Juridiction gracieuse[Texte Intégral]
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés[Texte Intégral]
1 : Cotes irrécouvrables[Texte Intégral]
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure[Texte Intégral]
D : Dispositions particulières aux impôts directs[Texte Intégral]
Article 445
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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