Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 K
Article 406 K
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012