Code forestier - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière

[Texte Intégral]

Livre Ier : Régime forestier

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Office national des forêts

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Administration générale

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil d'administration

[Texte Intégral]

Section 2 : Directeur général

[Texte Intégral]

Section 3 : Personnels

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation financière

[Texte Intégral]

Section 2 : Etat de prévision des recettes et dépenses

[Texte Intégral]

Section 3 : Recouvrement des produits

[Texte Intégral]

Section 4 : Paiement des charges

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser

[Texte Intégral]

Chapitre II : Délimitation et bornage

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédures de vente

[Texte Intégral]

Chapitre V : Exploitation des coupes

[Texte Intégral]

Article L135-10

Article L135-11

Article L135-12

Article L135-13

Chapitre VI : Récolements

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires

[Texte Intégral]

Section 1 : Pâturage

[Texte Intégral]

Section 2 : Exploitation de la chasse

[Texte Intégral]

Section 3 : Produits accessoires

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Exercice

[Texte Intégral]

Section 3 : Affranchissement

[Texte Intégral]

Section 4 : Suspension des droits d'usage

[Texte Intégral]

Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Délimitation et bornage

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aménagements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes

[Texte Intégral]

Article L144-1-1

Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun

[Texte Intégral]

Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière

[Texte Intégral]

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière

[Texte Intégral]

Section 3 : Groupement syndical forestier

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection

[Texte Intégral]

Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

[Texte Intégral]

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Article L153-10

Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

Livre II : Bois et forêts des particuliers

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière

[Texte Intégral]

Article L221-10

Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture

[Texte Intégral]

Article L221-11

Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion

[Texte Intégral]

Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées

[Texte Intégral]

Section 2 : Plans simples de gestion

[Texte Intégral]

Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative

[Texte Intégral]

Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Obligations et sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Surveillance et gestion

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels

[Texte Intégral]

Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements

[Texte Intégral]

Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Groupements forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt

[Texte Intégral]

Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général

[Texte Intégral]

Titre Ier : Défrichements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Bois des particuliers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L313-1-1

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre II : Défense et lutte contre les incendies

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

[Texte Intégral]

Article L322-1-1

Article L322-3-1

Article L322-4-1

Article L322-4-2

Article L322-9-1

Article L322-9-2

Article L322-10

Article L322-11

Article L322-12

Article L322-13

Chapitre III : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui

[Texte Intégral]

Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts

[Texte Intégral]

Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Constatation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Poursuites

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements

[Texte Intégral]

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

[Texte Intégral]

Article L351-10

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Section 1 : Défrichements

[Texte Intégral]

Section 2 : Défense et lutte contre les incendies

[Texte Intégral]

Section 3 : Interdictions et pénalités

[Texte Intégral]

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier

[Texte Intégral]

Titre VIII : Accueil du public en forêt

[Texte Intégral]

Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion

[Texte Intégral]

Titre Ier : Forêts de protection

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Classement des massifs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Régime forestier spécial

[Texte Intégral]

Article L412-2-1

Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat

[Texte Intégral]

Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mise en défens

[Texte Intégral]

Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitation forestière

[Texte Intégral]

Titre III : Fixation des dunes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre V : Protection des berges

[Texte Intégral]

Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Travaux de reboisement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aménagement foncier forestier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires

[Texte Intégral]

Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois

[Texte Intégral]

Titre III : Fonds forestier national

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation générale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modalités d'intervention

[Texte Intégral]

Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers

[Texte Intégral]

Chapitre V : Contrôle et sanctions

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Réglementation du débroussaillement ou débroussaillage

- Wikipedia - 7/12/2011

Directive régionale d'aménagement

- Wikipedia - 21/9/2011

Législation défrichement

- Wikipedia - 12/11/2011

- Wikipedia - 12/1/2012

Espace boisé classé

- Wikipedia - 15/1/2012

Chambre d'agriculture

- Wikipedia - 27/11/2011

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