Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier
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Article L153-4
Article L153-4
L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012