Code des douanes de Mayotte - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des douanes de Mayotte

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Généralités

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tarif des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation

[Texte Intégral]

Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

[Texte Intégral]

Section 4 : Octroi de la clause transitoire

[Texte Intégral]

Section 5 : Règlements généraux des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Espèce des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement

[Texte Intégral]

Section 3 : Origine des marchandises

[Texte Intégral]

Section 4 : Valeur des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : A l'importation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : A l'exportation

[Texte Intégral]

Section 5 : Poids des marchandises

[Texte Intégral]

Chapitre V : Prohibitions

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissement des brigades de douane

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de communication

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste

[Texte Intégral]

Section 5 : Présentation des passeports

[Texte Intégral]

Section 6 : Livraisons surveillées

[Texte Intégral]

Titre III : Conduite des marchandises en douane

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Importation

[Texte Intégral]

Section 1 : Transports par mer

[Texte Intégral]

Section 2 : Transports par la voie aérienne

[Texte Intégral]

Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Exportation

[Texte Intégral]

Titre IV : Opérations de dédouanement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Déclaration en détail

[Texte Intégral]

Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail

[Texte Intégral]

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane

[Texte Intégral]

Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail

[Texte Intégral]

Chapitre II : Vérification des marchandises

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises

[Texte Intégral]

Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

[Texte Intégral]

Section 3 : Application des résultats de la vérification

[Texte Intégral]

Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

[Texte Intégral]

Section 1 : Liquidation des droits et taxes

[Texte Intégral]

Section 2 : Paiement au comptant

[Texte Intégral]

Section 3 : Crédit des droits et taxes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Enlèvement des marchandises

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Crédit d'enlèvement

[Texte Intégral]

Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation

[Texte Intégral]

Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transit

[Texte Intégral]

Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt

[Texte Intégral]

Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Marchandises exclues

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Marchandises admissibles

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Restrictions de stockage

[Texte Intégral]

Section 3 : L'entrepôt public

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises

[Texte Intégral]

Section 4 : L'entrepôt privé

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises

[Texte Intégral]

Section 5 : L'entrepôt spécial

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Séjour des marchandises

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)

[Texte Intégral]

Chapitre V : Usines exercées par la douane

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Admission temporaire

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Exportation temporaire

[Texte Intégral]

Titre VI : Dépôt de douane

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt

[Texte Intégral]

Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt

[Texte Intégral]

Titre VII : Opérations privilégiées

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Admissions en franchise

[Texte Intégral]

Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions spéciales aux navires

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs

[Texte Intégral]

Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

[Texte Intégral]

Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises

[Texte Intégral]

Titre IX : Navigation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Régime administratif des navires

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Francisation des navires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Jaugeage des navires

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier

[Texte Intégral]

Section 3 : Congés

[Texte Intégral]

Section 4 : Passeports

[Texte Intégral]

Section 5 : Hypothèques maritimes

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Radiations

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Ventes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Relâches forcées

[Texte Intégral]

Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves

[Texte Intégral]

Titre X : Zones franches

[Texte Intégral]

Titre XI : Contentieux et recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

[Texte Intégral]

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Recouvrement

[Texte Intégral]

Article 220 bis

Article 220 ter

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de transaction

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

[Texte Intégral]

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

[Texte Intégral]

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de rétention

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation

[Texte Intégral]

Section 2 : Voie d'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de remise

[Texte Intégral]

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations

[Texte Intégral]

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Responsabilité pénale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Détenteurs

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Déclarants

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Soumissionnaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Complices

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude

[Texte Intégral]

Section 2 : Responsabilité civile

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions

[Texte Intégral]

Section 3 : Solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions répressives

[Texte Intégral]

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Contraventions douanières

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Délits douaniers

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Contrebande

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Astreinte

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits

[Texte Intégral]

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Concours d'infractions

[Texte Intégral]

Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière

[Texte Intégral]

Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Poursuite des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions répressives

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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