Code des douanes de Mayotte - Titre XI : Contentieux et recouvrement

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code des douanes de Mayotte → Partie législative → Titre XI : Contentieux et recouvrement

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des douanes de Mayotte

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Titre XI : Contentieux et recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

[Texte Intégral]

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

[Texte Intégral]

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions

[Texte Intégral]

B. - Saisies à domicile

[Texte Intégral]

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés

[Texte Intégral]

D. - Saisies en tous lieux

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Recouvrement

[Texte Intégral]

Article 220 bis

Article 220 ter

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de transaction

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

[Texte Intégral]

A. - Prescription contre les redevables

[Texte Intégral]

B. - Prescription contre l'administration

[Texte Intégral]

C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu

[Texte Intégral]

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

[Texte Intégral]

A. - Instruction et frais

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

[Texte Intégral]

A. - Preuves de non-contravention

[Texte Intégral]

B. - Action en garantie

[Texte Intégral]

C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

[Texte Intégral]

D. - Revendication des objets saisis

[Texte Intégral]

E. - Fausses déclarations

[Texte Intégral]

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

[Texte Intégral]

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de rétention

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation

[Texte Intégral]

Section 2 : Voie d'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes

[Texte Intégral]

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport

[Texte Intégral]

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises

[Texte Intégral]

C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de remise

[Texte Intégral]

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations

[Texte Intégral]

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Responsabilité pénale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Détenteurs

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Déclarants

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Soumissionnaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Complices

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude

[Texte Intégral]

Section 2 : Responsabilité civile

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions

[Texte Intégral]

Section 3 : Solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions répressives

[Texte Intégral]

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Contraventions douanières

[Texte Intégral]

A. - Première classe

[Texte Intégral]

B. - Deuxième classe

[Texte Intégral]

C. - Troisième classe

[Texte Intégral]

D. - Quatrième classe

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Délits douaniers

[Texte Intégral]

A. - Première classe

[Texte Intégral]

B. - Deuxième classe

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Contrebande

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Astreinte

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits

[Texte Intégral]

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Concours d'infractions

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...