Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des douanes de Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière [Texte Intégral]
Article 305
Article 306
Article 307
Article 308
Article 309
Article 310
Article 311
Article 312
Article 313
Article 307

La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, président ;

2° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat ;

3° Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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