Code de la sécurité sociale - Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Actions sur le document

Code de la sécurité sociale

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

[Texte Intégral]

Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre 1 : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite

[Texte Intégral]

Section 2 : Prestations

[Texte Intégral]

Article R711-17

Article R711-18

Article R711-19

Article R711-19-1

Article R711-19-2

Article R711-19-3

Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Article R711-20

Article R711-21

Article R711-23

Article R711-24

Article R711-25

Article R711-26

Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

[Texte Intégral]

Section 3 : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Régime des militaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Prestations en nature

[Texte Intégral]

Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Article R713-10

Article R713-11

Article R713-12

Article R713-13

Article R713-14

Article R713-15

Article R713-16

Article R713-17

Article R713-18

Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Cotisations

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application - Affiliation

[Texte Intégral]

Section 3 : Prestations

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation administrative et financière

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Ressources

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Organisation financière et comptable

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle de l'administration

[Texte Intégral]

Article R723-34

Article R723-35

Section 3 : Prestations

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Prestations de retraite de base

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Capital décès

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Allocation d'orphelin

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Allocations d'invalidité

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Action sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

[Texte Intégral]

Article R723-62

Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

[Texte Intégral]

Article R723-63

Article R723-64

Article R723-65

Article R723-66

Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

[Texte Intégral]

Article R723-69

Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R731-3-1

Article R731-10

Article R731-11

Article R731-12

Article R731-12-1

Article R731-13

Article R731-14

Article R731-15

Article R731-16

Article R731-17

Article R731-18

Article R731-19

Article R731-20

Article R731-21

Article R731-22

Article R731-23

Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse

[Texte Intégral]

Article R731-24

Article R731-25

Article R731-26

Article R731-27

Article R731-28

Article R731-29

Article R731-30

Article R731-31

Article R731-32

Article R731-33

Article R731-34

Chapitre 2 : Prestations

[Texte Intégral]

Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Tierce personne

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Assurance individuelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R743-10

Titre 5 : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 4 : Contentieux

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2

[Texte Intégral]

Article R752-19

Article R752-19-1

Article R752-20

Article R752-20-1

Article R752-21

Article R752-22

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R752-24

Chapitre 3 : Assurances sociales

[Texte Intégral]

Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Soins

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Caisse compétente

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Détenus

[Texte Intégral]

Section 2 : Assurance vieillesse

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Détenus

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Invalides de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Accidents du travail

[Texte Intégral]

Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952

[Texte Intégral]

Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions concernant certaines catégories

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Article R755-0-1

Article R755-0-2

Article R755-0-3

Section 3 : Complément familial

[Texte Intégral]

Section 9 : Allocation de rentrée scolaire

[Texte Intégral]

Article R755-14

Article R755-14-1

Chapitre 6 : Régime social des indépendants

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés

[Texte Intégral]

Section 1 : Allocations aux personnes âgées

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

[Texte Intégral]

Section 2 : Allocation aux adultes handicapés

[Texte Intégral]

Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

[Texte Intégral]

Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Section 5 : Prestations

[Texte Intégral]

Article R761-16

Article R761-17

Article R761-18

Article R761-19

Article R761-20

Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Adhésion - Immatriculation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Cotisations

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Radiation

[Texte Intégral]

Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

[Texte Intégral]

Article R762-23

Article R762-24

Article R762-25

Article R762-26

Article R762-27

Article R762-28

Article R762-29

Article R762-30

Article R762-31

Article R762-32

Article R762-33

Article R762-34

Article R762-35

Article R762-36

Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger

[Texte Intégral]

Article R762-37

Article R762-38

Article R762-39

Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger

[Texte Intégral]

Article R764-3-1

Article R764-10

Article R764-11

Article R764-12

Article R764-13

Article R764-14

Article R764-15

Article R764-16

Article R764-17

Article R764-18

Article R764-19

Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V

[Texte Intégral]

Section 3 : Caisse des Français de l'étranger

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Travailleurs migrants

[Texte Intégral]

Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Conseil d'État - 276585

- wikisource:fr - 15/7/2007

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