Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R731-8
Article R731-8
Les obligations et avantages des adhérents et les obligations des employeurs peuvent être révisés soit par accord entre les employeurs et la majorité des travailleurs intéressés constatée par un vote à bulletin secret, soit par une convention collective.
A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012